GENERAL CONDITION

PREAMBULE

Le présent document a pour but de définir les conditions s’appliquant à toutes prestations de service, de vente et de location de matériel proposé par la société ILVRIS à son client.
Toute commande acceptée par nous l’est expressément aux présentes conditions, nonobstant les conditions pouvant figurer sur les documents émanant du client, dès lors que celui-ci a eu connaissance de nos conditions générales. La société Ilvris peut suspendre ses obligations contractuelles si le client ne satisfait pas aux siennes.
Il va de soi que les conditions spécifiques apportées dans une offre de prix, prévalent sur les conditions générales ci-présentes.

COMMANDE

Nos préposés n’ont le pouvoir ni de remettre prix, ni d’accepter une commande, ni de recevoir des fonds ou des effets.
Tout signataire d’un bon de commande d’enlèvement ou de placement, s’engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle il traite.
Toute commande doit être datée et signée par le client. Seule une confirmation de la commande par la société Ilvris vaut engagement de sa part, sauf cas de force majeure indépendante de sa volonté et qui rendrait l’exécution du contrat impossible.
Il va de soi que les conditions spécifiques apportées dans une offre de prix, prévalent sur les conditions générales ci-présentes.
Nos devis sont valables strictement durant le délai d’option qui y est mentionné. A défaut d’être suivies d’exécution, les offres qui demandent une étude de projet et plusieurs déplacements, sont facturables à raison de trois pourcent (3%) du montant du devis avec un minimum forfaitaire de cent (100) et cent-cinquante (150) euros hors T.V.A. ; selon qu’elles concernent des installations provisoires ou définitives ; en intérieures ou extérieures, sonores, ou lumineuses.
Sauf accord écrit, seul le paiement d’un acompte de 50% du prix T.V.A. comprise vaut acceptation de nos offres.
A défaut d’un plan fourni par le client, le placement des installations vendues ou louées se fait au gré de l’entrepreneur. Les projets et plans établis par nos soins demeurent notre propriété. Les projets qui relèvent d’une étude de produits, de faisabilité et/ou d’esthétisme pour les lieux donnés, relèvent du principe de propriété intellectuelle. Les idées et illustrations (images et vidéos de simulations) soumises par Ilvris au client restent donc à la propriété d’Ilvris. Si le devis émis par Ilvris n’est pas suivi de commande auprès d’Ilvris ; mais que tout ou une partie des propositions est commandée par le client à un concurrent/collègue, voir exécutées par celui-ci ou une tierce personne physique ou morale; des frais de consultance seront facturés à hauteur de douze (12%) du montant HTVA du devis ou de la partie concernée des propositions émises par Ilvris.

ANNULATION

En cas d’annulation de commande qui interviendrait moins de trente (30) jours ouvrables avant le premier jour de l’installation du matériel loué ou de la réalisation de la prestation de service commandée, cela entraînera l’exigibilité de 50 % des montants TVAC étant repris dans la confirmation de commande.
En cas d’annulation de commande pour l’achat de matériel mis en fabrication à la demande expresse du client: lampes et décors lumineux, l’annulation devra se faire dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la commande ; faute de quoi la totalité des frais occasionnés devra être indemnisée à Ilvris.
Au cas où, en raison d’un événement de force majeure de nature temporaire ou permanente, des services devraient être reportés ou annulés, tous les frais engagés par ILVRIS, en ce y compris les dépenses de personnel, seront dus intégralement. La force majeure, quelqu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. ILVRIS ne sera aucunement tenu à des dommages et intérêts. Le cas échéant, ILVRIS s’efforcera de récupérer auprès des fournisseurs concernés, la majeure partie des frais éventuellement non engagés.

PAIEMENT

Tous paiements doivent être libellés en euros, qu’ils soient adressés en notre compte financier nets de tous frais bancaires, ou encore effectués en nos bureaux en espèces contre reçu de notre main.
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à (quinze) 15 jours date de facture.
Tout retard de paiement autorise la notification par écrit de la suspension ou de la résiliation des contrats en cours et entraîne de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à terme même en cas d’émission de traites ;
La déchéance de tout tarif de faveur et/ou ristourne ;
La débition d’un intérêt de retard calculé au taux de 12% l’an (sur tout montant impayé, jusqu’à la date de paiement) et d’une indemnité forfaitaire de 20% de la somme restant due pour frais de recouvrement ; avec un minimum de cent (100) euros par facture, sans préjudice des frais d’avocat et autres indemnités éventuellement dus en cas de procédure judiciaire.

RECLAMATION

Aucune réclamation n’est recevable, si elle n’a pas été notifiée par lettre recommandée déposée à la poste dans les trois (3) jours du fait y donnant lieu (prestation, matériel ou facture (dans ce cas, date de facture) ou si elle ne contient pas un exposé complet du grief formulé. Passé ce délai, elle ne serait plus recevable. Les réclamations ne déchargent pas le client de ses obligations de paiement dans les délais mentionnés sur la facture. Toute contestation éventuelle est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, le cas échéant du septième (7è) canton de Justice de paix.

RESPONSABILITE

Nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, en ce y compris les risques liés au chargement et au déchargement.
La main-œuvre mise à notre disposition par le client, est à ses frais, risques et périls. Il en va de même pour du matériel et des outils.
Notre responsabilité est strictement limitée à la couverture accordée par la compagnie assurant notre responsabilité civile exploitation.
ILVRIS n’est tenue que de sa faute lourde, de son dol, ou de sa faute intentionnelle. En aucun cas, elle ne répond de dommages indirects, telle une perte de revenus, une atteinte à l’image, des dommages aux tiers etc. Toute perte, vol ou détérioration du matériel loué ou de ses accessoires engage la responsabilité du client. Les frais de remplacement de ceux-ci seront facturés à 100% du prix coûtant.

LOI APPLICABLE

Toutes nos offres, missions et activités tombent sous le champ d’application de la loi Belge. Tous les différends ressortent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

VENTE

Toute fourniture vendue reste notre propriété jusqu'à son paiement complet en principal, intérêts et frais. L’acheteur ne peut donc céder, louer ou modifier le matériel, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, sous peine des sanctions prévues à l’art. 491 du code pénal. La récupération pourra s’en faire en n’importe quel lieu aux frais, risques et périls de l’acheteur, faute de restitution volontaire dans le délai imparti en cas de notification de la résiliation du contrat.
L’acheteur devient seul et unique responsable du matériel dès sa remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques, l’acheteur fera donc son affaire personnelle de la souscription de toute assurance sur le matériel dès sa remise.
Nous accordons notre garantie, pendant un délai de deux (2) ans légaux, sur les objets vendus, moyennant le fait que nous soit confié l’entretien préconisé comme toute réparation. Notre responsabilité se limite strictement à la réparation (pièces et main-d’œuvre), ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion du dédommagement de tout autre préjudice direct ou indirect.
La réception du matériel vendu est formalisée par un bon de livraison, signé par le client, qui atteste de l’entière conformité du matériel livré au regard de celui faisant l’objet de la commande, et de son acceptation par le client sans restriction ni réserve.
Tout retour de matériel pour échange ou réparation ne sera accepté qu’après accord de la société ILVRIS et en tout état de cause en port payé.
Les matériels d’occasion sont vendus par la société ILVRIS en l’état tel quel sans aucune garantie de sa part ; ce que l’acquéreur reconnait expressément.

LOCATION / SERVICE

La réception du matériel loué est formalisée par un bon de livraison, signé par le client, qui atteste de l’entière conformité du matériel livré au regard de celui faisant l’objet de la commande, et de son acceptation par le client sans restriction ni réserve.
Nos délais de location sont de rigueur et ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. La restitution anticipée n’entraîne aucune réduction de prix.
Nos prestations de main d’œuvre sont exécutées dans les délais mentionnés sur les devis sauf en cas de forte intempérie ou de force majeure.

RESTITUTION

Dès la fin de la location, le locataire doit restituer à la société ILVRIS l’équipement en bon état d’utilisation et d’entretien, les frais de restitution incombant au locataire, ainsi que les frais éventuels de remise en état.
A défaut de restitution du matériel ou en cas d’obstacle mis à son enlèvement à la date convenue, son immobilisation sera facturée au tarif de base, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires pour perte commerciale, déplacement, main-d’œuvre…
Dans le cas d’une location avec retrait, le Client est tenu de restituer le matériel loué dans les locaux de la société Ilvris, au plus tard à la date et à l’heure figurant sur le bon de livraison. Dans le cas d’une location avec installation, le démontage et le retour du matériel se font par la société Ilvris, au plus tard à l’heure stipulée sur le bon de commande ; l’horaire étant à convenir entre les parties.
En cas de retard dans le retour du matériel loué, le locataire sera redevable d’un loyer de même montant que celui prévu pour la période initiale de location et ce au prorata du temps supplémentaire de location et jusqu’à complète restitution. Les dates de sortie et de retour du matériel sont stipulées contractuellement.

PROLONGATION

Toute prolongation de location devra être signalée quarante-huit heures (48h) avant le retour prévu initialement.
En cas de prolongation autorisée de la location, les taux dégressifs ne sont pas d’application. Toute location s’étendant sur plus d’un mois peut faire l’objet de facturation fractionnée. Toute prestation complémentaire sera facturée au tarif du moment.

RESPONSABILITE

Le client est tenu de pourvoir à toutes autorisations administratives et supportera toutes taxes généralement quelconques. Il reste responsable de toute demande d’autorisation administrative, du paiement des impôts, taxes, droits de douane, charges, droits d’auteurs ou autres et plus généralement de tout risque financier et de toute responsabilité commerciale civile incombant à l’organisateur de la manifestation / installation. Il fournira les sources d’énergie nécessaires et en supportera les frais de raccordement et d’utilisation.
A moins de la mise à notre disposition d’un local suffisant fermant à clé, l’outillage nécessaire et les fournitures non encore mises en œuvre ou démontées sont sous la responsabilité du locataire ou de l’acheteur.
Le matériel loué ne peut être déplacé sans avertissement préalable et communication de l’identité du propriétaire du nouvel immeuble affecté à son dépôt. Aucune modification ne peut être apportée à nos installations sans notre accord écrit préalable.
Sauf mention contraire portée sur le bon d’enlèvement ou de placement, le matériel loué est considéré comme neuf et il sera facturé à son prix de remplacement à défaut de restitution de celui-ci en parfait état. Le cas échéant sa réparation sera mise en œuvre au frais du locataire, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.
Le locataire est responsable du matériel loué (perte, détérioration ou dommage) dès la signature du bon de livraison, et s’engage à souscrire à ses frais, une assurance garantissant le matériel contre les risques de dommages, perte, vol ou autre, et d’une manière générale, contre tout sinistre. Le refus d’assurance engage l’entière responsabilité du locataire.
Les installations constituant le matériel sont louées en bon état à défaut de mention contraire dans le bon de livraison, et devront être restituées sans aucune détérioration. La prise en charge du matériel et la signature du bon de livraison entrainent la reconnaissance par le locataire, de la vérification qu’il a apportée au matériel et à ses accessoires.
Tout dépannage sera facturé en régie, sauf admission écrite préalable de responsabilité émanant de notre firme. Aucune modification ou transformation du matériel ne pourra être apportée au matériel loué sauf accord écrit de la société ILVRIS.
Notre responsabilité se limite strictement au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux ou à la mise en ordre de l’installation affectée d’une malfaçon, à l’exclusion du dédommagement de tout autre préjudice direct ou indirect.

ASSURANCE

Le locataire est tenu de contracter à la première demande de notre part et à notre bénéfice, une police d’assurance « tous risques » (vol, perte, détérioration, dommage, incendie…)
En cas de sinistre survenu au matériel loué, le locataire doit en informer la société Ilvris par écrit sous vingt-quatre (24h) heures
Le matériel endommagé ou détruit sera remis en état ou encore remplacé à l’identique par le locataire et à ses frais, afin d’être restitué à la société Ilvris dans l’état initial constaté lors de sa livraison.
Le locataire sera sans interruption redevable à la société Ilvris, des loyers fixés contractuellement pendant la période de réparation dudit matériel, de son remplacement ou d’intervention des assurances, et ce jusqu’à sa complète restitution.